Tinga Studio

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de création vidéo et d'accompagnement en stratégie de communication proposées par Tinga Studio (« le Prestataire ») à ses clients (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Le Prestataire : Tinga Studio, entreprise individuelle (micro-entrepreneur), Gladys ADOM, Dijon, SIRET 90137668100028, email gladys.adom@tingastudio.fr.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, adressé après la prise de contact (formulaire, email ou rendez-vous). Le devis précise le contenu de la prestation, le nombre de vidéos, la durée, les livrables, les droits d'utilisation, le prix et le délai de livraison.

Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme lorsque le Client retourne le devis daté et signé (ou accepté en ligne) et que l'acompte est reçu. Toute demande qui sort du cadre du devis donne lieu à un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros dans le devis. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les frais annexes (déplacement hors Dijon Métropole, location de matériel ou de lieu, licences musicales, comédiens ou intervenants extérieurs) ne sont pas inclus sauf mention contraire dans le devis ; ils sont validés avec le Client avant d'être engagés.

4. Paiement

Sauf mention contraire dans le devis :

  • un acompte de 30% du prix est versé à la signature du devis ;
  • le solde est réglé à la livraison, sur présentation de la facture, à 30 jours maximum.

Le paiement s'effectue par virement bancair. Le tournage ou le montage ne démarre qu'à réception de l'acompte.

5. Délais

Le délai de livraison est fixé dans chaque devis. Il suppose que le Client fournisse à temps les éléments nécessaires (informations, accès aux lieux, personnes à filmer disponibles, validations). Un retard du Client décale d'autant la livraison. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des pénalités ni à des dommages et intérêts, sauf accord écrit.

6. Déroulement et validations

Le projet suit les étapes décrites dans le devis (stratégie, préparation, tournage, montage, livraison). Le Client reçoit une première version du montage et peut demander des modifications. Le devis indique le nombre de séries de retours inclus :2. Les retours supplémentaires, ou ceux qui remettent en cause une étape déjà validée, sont facturés à part.

Les vidéos sont livrées au format numérique (lien de téléchargement ou de visionnage). Sans retour du Client dans les 7 jours suivant la livraison, la prestation est réputée acceptée.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • fournir les informations, textes, logos, images et accès nécessaires à la réalisation ;
  • garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il remet (images, musiques, marques, textes) ;
  • obtenir l'autorisation des personnes filmées (salariés, clients, public) pour leur image et pour la diffusion de la vidéo, ainsi que les autorisations de tournage des lieux concernés. Le Prestataire peut fournir un modèle d'autorisation ;
  • être disponible pour les validations aux dates prévues.

8. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

Le Prestataire reste titulaire des droits d'auteur sur ses créations. Après paiement intégral du prix, il cède au Client un droit d'utiliser les vidéos livrées, dans les limites précisées dans le devis (supports, durée, territoire).

Les rushes (images brutes), les fichiers de projet de montage et les éléments préparatoires restent la propriété du Prestataire et ne sont pas livrés, sauf mention contraire dans le devis.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut présenter la vidéo réalisée et citer le nom du Client dans son portfolio, son site et ses réseaux sociaux, à titre de référence.

9. Report et annulation

Si le Client reporte un tournage moins de 48 heures avant la date prévue, le Prestataire peut facturer les frais engagés et, à défaut de nouvelle date acceptée par les deux parties, conserver l'acompte.

Si le Client annule la commande après signature du devis, l'acompte reste acquis au Prestataire. Si le travail déjà réalisé dépasse le montant de l'acompte, il est facturé au prorata de l'avancement.

En cas de force majeure (maladie, accident, intempéries rendant le tournage impossible, panne technique grave), le Prestataire propose une nouvelle date. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard causé par un événement de force majeure.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant payé par le Client pour la prestation concernée. Elle ne couvre pas l'usage que le Client fait des vidéos, ni les résultats commerciaux attendus (vues, contacts, ventes), qui dépendent de nombreux facteurs extérieurs.

11. Données personnelles

Les données transmises par le Client (formulaire, devis, échanges) servent uniquement à établir le devis, exécuter la prestation et assurer le suivi administratif et comptable. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, et sont conservées 3 ans après le dernier contact (les documents comptables sont conservés selon les durées légales). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant à gladys.adom@tingastudio.fr. Plus de détails dans les mentions légales.

12. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents du ressort de Dijon [pour les clients professionnels].

[Si tu travailles aussi avec des particuliers : le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].]